L’huissier de justice est reconnu comme un professionnel assermenté, habilité à établir des actes conformément aux règles de droit. Les démarches permettant de solliciter les services de ce spécialiste peuvent se faire dans un cabinet d’huissier ou via internet. Si vous vous demandez comment obtenir un acte d’huissier en ligne, découvrez les différentes procédures existantes.
Procédure pour obtenir un acte signifié
Grâce à la digitalisation des services, les études d’huissiers offrent des prestations en ligne tout comme les offices de notaires et les bureaux d’avocats.
Déroulement de la procédure
Si vous avez besoin de faire établir un acte par cet officier de justice, vous pouvez effectuer une demande sur le site de son cabinet. Pour rappel, la signification d’un acte par voie d’huissier permet d’envoyer une notification à une tierce personne. Vous gardez ainsi en votre possession une pièce justificative certifiée et datée, pouvant servir de preuve en cas de problème.
La demande de l’acte huissier en ligne nécessite que vous transmettiez d’abord l’acte que vous souhaitez faire signifier. Un formulaire d’envoi vous permet de remplir cette démarche depuis votre ordinateur. Vous y mentionnerez votre identité et vos coordonnées. Vous devez également y préciser si :
- l’acte certifié doit vous être retourné ou expédié à un destinataire ;
- la facture doit être élaborée en votre nom ou au nom d’un tiers ;
- d’autres instructions doivent faire suite à l’établissement de l’acte.
La pièce demandée sera rédigée en toute confidentialité par l’huissier dans le respect des règles du droit. Vous l’obtiendrez dans les plus brefs délais et si possible en 24 heures lorsqu’il s’agit d’une urgence. Une décision de justice, un contrat ou un protocole d’accord sont quelques exemples de documents pouvant être signifiés.
Règlement d’une prestation d’huissier
Le règlement est l’ultime condition à remplir pour que soit exécuté le service demandé. La plupart des cabinets d’huissiers rendent également disponible sur leur site une solution de paiement en ligne sécurisé. Enfin, vous pouvez solder votre dû en utilisant les formulaires d’ordre de virement ou de mandat de prélèvement téléchargeables sur la plateforme. Remplissez, imprimez puis signez le document choisi. Si vous optez pour le premier, celui-ci sera envoyé à votre banque. Le second est à retourner à l’huissier.
Formalités relatives à un constat d’huissier
Outre la signification, la possibilité est offerte de demander en ligne la réalisation d’un constat d’huissier et de recevoir le rapport certifié. Si le propriétaire d’un logement loué se retrouve par exemple en conflit avec son locataire, il peut lui être utile de recourir à cette procédure. Tout particulier subissant des dommages de la part de son voisinage gagne aussi à solliciter un état des lieux par ce professionnel. Cela servira de preuve si la situation débouche éventuellement sur un procès.
L’intéressé n’est pas tenu d’être présent sur les lieux lors du passage de l’officier. Il lui suffit de commander ce service en remplissant les formalités sur le site du cabinet de l’huissier et en réglant les honoraires facturés. En premier, vous remplissez le formulaire numérique en inscrivant votre nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone… Précisez ensuite les motifs justifiant votre requête ainsi que la localisation du lieu où doit se faire le constat. Si possible, faites mention de l’identité et du téléphone de la personne présente sur place. La date et l’heure voulues pour l’intervention sont également à fournir. Un rapport d’huissier vous sera envoyé après l’opération.
