Comme pour toute entreprise, la création d’une SARL répond à une réglementation rigoureuse. À la création, les différents associés peuvent proposer leur candidature pour occuper le poste de gérant. Le gérant, et dans certains cas, les gérants, sont les personnes qui représentent l’entreprise et qui ont la responsabilité de prendre les décisions liées à la gestion de l’établissement. Que se passe-t-il en cas de changement de gérant ? Quelles mesures prendre devant la loi ?
Annonce légale changement de gérant : Comment déclarer officiellement un changement de gérant avec une annonce légale ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à un changement de gérant dans une SARL. Parmi les raisons les plus fréquentes, on a :
- Démission ;
- Départ en retraite ;
- Révocation ;
- Fin du mandat social.
D’autres circonstances peuvent aussi conduire à cette décision. Après un accident, il peut arriver que le gérant actuel ne puisse plus assurer ses fonctions de gérant. Le cas échéant, un remplacement s’impose. Pour rester dans la légalité, la SARL doit respecter les formalités liées au changement de dirigeant.
Émission de la demande de changement de gérant auprès des autres associés
À cette demande, les associés peuvent répondre par un oui ou un non. Pour que le changement de gérant soit possible, il faut enregistrer un avis positif d’au moins 50 % du capital social de l’entreprise. À défaut d’un 50%, il faut se contenter du taux précisé dans les statuts de l’entreprise.
Convocation de l’assemblée
Une assemblée des associés sera convoquée pour qu’ensemble, les différents associés puissent nommer le prochain gérant. Il peut s’agir d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, selon le moment où le gérant actuel ne pourra plus assurer sa fonction.
Modification des statuts
La nomination du nouveau dirigeant doit être suivie de la modification des statuts de la société à responsabilité limitée. Ces modifications sont nécessaires, car elles permettent de statuer sur les nouvelles clauses relatives au nouveau représentant.
La modification des statuts ne sera pas utile si le dirigeant est nommé par procès-verbal. C’est le cas également si la nomination s’est déroulée hors des statuts de l’entreprise. Le cas échéant, le vote lors d’une assemblée générale est suffisant pour déclarer le changement de dirigeant.
Annonce légale changement de gérant
Certaines SARL n’hésitent pas à faire une annonce officielle de changement de gérant dans le journal d’annonces légales. Cela ne se limite pas aux SARL, mais à toutes les autres formes d’entreprises. Dans le cadre de la publication ou de l’annonce officielle du remplacement de gérant, certaines informations doivent être communiquées au public.
Il s’agit en l’occurrence de :
- Nom de l’entreprise ou sa raison sociale ;
- La forme de l’entreprise, le cas échéant, il s’agira d’une SARL ;
- Numéro de SIREN ;
- Adresse de la SARL ;
- Capital social ;
- Identité de l’ancien gérant ;
- Raisons de son départ ;
- Le nom du nouveau dirigeant ;
- Date de la prise de fonction du nouveau dirigeant.
D’autres informations complémentaires pourraient être demandées. Ajouté à cela, il faut payer les frais de publication pour une annonce légale. En général, ce montant est compris entre 141 euros et 219 euros. Le montant varie en fonction du statut de l’entreprise qui souhaite faire l’annonce légale de changement de gérant.
